Dernière mise à jour : janvier 2025
Conditions générales d'utilisation
Conditions d'utilisation de episto, le service de préparation de lettres et de transmission pour envoi exploité par West Bay SA.
Important
- Votre contrat est conclu avec West Bay SA, et non avec La Poste.
- Comptez au moins un jour avant que votre PDF puisse être imprimé et remis aux services de livraison de La Poste.
- N'utilisez pas le service si vous devez respecter un délai qui expire le jour même où votre commande est confirmée sur le site.
- Une fois l'envoi remis à La Poste, l'impression, le transport, le suivi, les retours et la livraison échappent à notre contrôle.
1. Exploitant et champ d'application
episto est exploité par West Bay SA. Il vous aide à préparer une lettre, à générer le PDF final et à soumettre la commande pour l'expédition physique en Suisse.
Le service n'exploite pas sa propre imprimerie, sa propre chaîne de transport ni son propre réseau de distribution. Votre contrat est conclu avec West Bay SA.
2. Déroulement de la commande et conclusion du contrat
Vous vérifiez le contenu, confirmez la commande, acceptez les présentes conditions et autorisez le paiement. Le PDF final généré par le serveur est la version utilisée pour la transmission.
Nous pouvons refuser ou interrompre le traitement avant la remise si la commande est illicite, techniquement défectueuse, suspecte ou incompatible avec les exigences du prestataire.
3. Vos responsabilités
- Vous êtes responsable du contenu de la lettre, de l'identité d'expéditeur utilisée et de l'exactitude des coordonnées de l'expéditeur et du destinataire.
- Vous devez être habilité à agir pour toute personne ou toute société désignée comme expéditeur.
- Vous ne pouvez pas utiliser le service pour des communications illicites, trompeuses, abusives ou frauduleuses.
- episto n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit ni conseil juridique, ni examen juridique, ni calcul de délais.
4. Délais d'expédition et échéances
La confirmation de la commande sur le site ne correspond pas à la remise physique à La Poste. Comptez au moins un jour avant que le PDF puisse être imprimé et remis aux services de livraison de La Poste.
Le service ne vous permet pas de respecter un délai qui expire le jour même où votre commande est confirmée. Si votre dossier est urgent, vous devez prévoir suffisamment de temps pour la préparation, l'impression, la remise, le transport et la livraison.
Toute indication de livraison affichée par nous n'est donnée qu'à titre indicatif. Nous ne garantissons ni date de livraison, ni effet probatoire, ni effet juridique.
5. La Poste et autres prestataires
Après la prise en charge, l'impression physique, la mise sous pli, le transport, le suivi, le traitement des retours et la livraison sont effectués par La Poste / ePost et, si nécessaire, par leurs sous-traitants.
Pour les questions qui échappent à notre propre contrôle opérationnel, les conditions et descriptions de prestations actuelles de La Poste s'appliquent. Voir les conditions générales de La Poste, le guide de mise en page des lettres et les informations sur la lettre recommandée.
Nous ne répondons pas des retards, des non-remises ou d'autres incidents postaux survenant après la prise en charge par La Poste, sauf dans la mesure où le droit impératif en dispose autrement.
6. Prix, paiement et remboursement
Le prix affiché au moment du paiement est le prix de la commande concernée. Il couvre le service, les frais d'expédition du prestataire compris dans cette commande ainsi que le traitement du paiement.
Si une commande ne peut pas être traitée avant la remise en raison d'une faute qui nous est imputable, nous pouvons exécuter de nouveau la prestation ou rembourser le montant payé. Aucun remboursement n'est accordé en cas de changement d'avis après la remise, ni en cas de retard postal ou de problèmes de livraison après la remise.
7. Responsabilité
Dans la mesure permise par le droit suisse, notre responsabilité totale découlant d'une commande donnée ou en relation avec celle-ci est limitée au montant facturé pour cette commande.
Nous ne répondons pas des pertes indirectes, du manque à gagner, de la perte d'une chance ou des pertes résultant de délais manqués, sauf lorsque la responsabilité ne peut pas être limitée en vertu du droit impératif.
8. Protection des données
Nous ne traitons des données personnelles que dans la mesure nécessaire pour exploiter le service, communiquer avec vous, prévenir les abus, gérer le paiement et soumettre la commande à l'expédition. Voir notre Déclaration de protection des données.
9. Droit applicable, for et langue
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les protections impératives du droit suisse en matière de protection des consommateurs et les fors impératifs demeurent réservés. Sous cette réserve, le for est au siège de West Bay SA.
Les présentes conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction est fournie uniquement à titre indicatif et peut contenir des divergences. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Contact : West Bay SA, contact@episto.ch