Droit du travail
Corriger un certificat de travail : exiger la rectification
En bref
Qui reçoit un certificat de travail inexact, incomplet ou formulé de façon ambiguë peut en exiger la correction de l’employeur. Un certificat doit être vrai et bienveillant et ne contenir aucune dévalorisation cachée. Désignez concrètement les points litigieux et proposez une formulation. episto rédige votre courrier de correction.
Comment ça marche
En quelques étapes
- 1
Vérifier le certificat
Lisez le certificat attentivement et repérez les passages inexacts, incomplets ou ambigus ainsi que les tâches manquantes.
- 2
Désigner la correction
Notez ce qui est faux et comment cela devrait être formulé. Des preuves comme un cahier des charges ou d’anciennes évaluations aident.
- 3
Rédiger la demande de correction
Exigez l’adaptation des points cités dans un délai raisonnable et proposez des formulations. episto rédige la lettre.
- 4
Suivre le délai et la réponse
Envoyez de préférence en recommandé. Si l’employeur ne réagit pas ou refuse, examinez les étapes suivantes.
À inclure dans la lettre
Checklist
Coordonnées complètes de l’employé et de l’employeur
Fonction et durée des rapports de travail
Passages litigieux du certificat désignés concrètement
Correction souhaitée ou proposition de formulation
Délai raisonnable, date et signature
Important en Suisse
Bon à savoir
Droit à un certificat vrai et bienveillant (art. 330a CO)
Vous avez droit à un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail et, à votre demande, sur la qualité du travail et le comportement. Il doit être vrai et bienveillant; les codes dévalorisants ne sont pas admis.
Ne pas trop attendre
Demandez la correction rapidement. Les prétentions découlant des rapports de travail peuvent se prescrire, et une réclamation tardive est plus difficile à faire valoir.
Questions fréquentes
Puis-je faire corriger mon certificat de travail ?
Oui. Si le certificat est inexact, incomplet ou ambigu, vous pouvez en exiger la correction. Désignez les points concrètement et proposez une formulation correcte.
À quoi ai-je droit ?
À un certificat vrai et bienveillant sur la nature et la durée de l’emploi et – sur demande – sur la qualité du travail et le comportement. Les dévalorisations cachées ne sont pas admises.
Dans quel délai puis-je demander une correction ?
Demandez la correction au plus vite. Les prétentions peuvent se prescrire avec le temps, et une réclamation tardive est plus difficile à prouver.
Que faire si l’employeur refuse la correction ?
Examinez la motivation. Si l’employeur reste inactif ou refuse, vous pouvez au besoin faire valoir votre droit en justice.
Ce texte fournit des informations générales sur une démarche en Suisse et ne constitue pas un conseil juridique. Votre contrat et les dispositions légales en vigueur font foi.