Droit du bail
Baisser son loyer : déposer correctement une demande de baisse
En bref
Pour baisser son loyer, comparez le taux d’intérêt de référence sur lequel repose le loyer actuel avec le taux en vigueur aujourd’hui. S’il existe en principe un droit, adressez au bailleur une demande de baisse écrite pour le prochain terme de résiliation possible. D’autres facteurs de coûts peuvent influencer la réduction. Episto formule et envoie votre demande.
Comment ça marche
En quelques étapes
- 01
Déterminer la situation de départ
Consultez le bail et la dernière adaptation du loyer. Il y est souvent indiqué quel taux d’intérêt de référence est à la base du loyer net actuel.
- 02
Estimer grossièrement le droit
Comparez le taux d’intérêt de référence d’alors avec le taux actuel et tenez compte des éventuels facteurs contraires comme le renchérissement ou les hausses générales de coûts.
- 03
Rédiger la demande de baisse
Exigez l’adaptation du loyer net pour le prochain terme possible et demandez un calcul compréhensible. Episto rédige la lettre.
- 04
Surveiller la réponse et les délais
Envoyez si possible en recommandé et notez la date d’envoi. Examinez sans tarder un refus ou un calcul compensatoire.
À inclure dans la lettre
Checklist
Adresse complète des locataires et du bailleur
Adresse du logement concerné
Loyer net actuel
Taux d’intérêt de référence précédent et actuel déterminant
Terme d’adaptation demandé et demande de confirmation
Important en Suisse
Bon à savoir
Le taux d’intérêt de référence est déterminant
Pour les baux en cours, c’est le taux d’intérêt de référence hypothécaire qui compte, et non directement le taux directeur de la Banque nationale. Le point de départ est généralement le taux en vigueur lors de la conclusion du bail ou de la dernière adaptation.
Respecter les délais de réponse et de conciliation
Le bailleur doit en principe répondre dans les 30 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse, des délais brefs s’appliquent pour saisir l’autorité de conciliation ; vérifiez-les sans tarder.
Questions fréquentes
Comment puis-je baisser mon loyer ?
Vérifiez le taux d’intérêt de référence déterminant pour votre loyer et adressez au bailleur une demande de baisse écrite et motivée pour le prochain terme de résiliation possible.
Toute baisse du taux d’intérêt de référence entraîne-t-elle une baisse de loyer ?
Pas nécessairement. C’est le taux sur lequel repose votre loyer actuel qui est décisif ; de plus, le bailleur peut, selon le cas, opposer le renchérissement ou des hausses de coûts.
À partir de quand la baisse de loyer s’applique-t-elle ?
Une baisse n’a en principe pas d’effet rétroactif, mais au plus tôt pour un prochain terme de résiliation admissible. Envoyez donc la demande suffisamment tôt avant le début du délai de résiliation.
Que faire si le bailleur refuse ?
Examinez immédiatement la motivation et le calcul. Si vous n’êtes pas d’accord ou si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation compétente dans le délai déterminant.
Ce texte fournit des informations générales sur une démarche en Suisse et ne constitue pas un conseil juridique. Votre contrat et les dispositions légales en vigueur font foi.