Résiliation
Résilier son appartement : mettre fin au bail correctement et dans les délais
En bref
Pour résilier votre appartement en Suisse, adressez au bailleur une résiliation écrite qui parvient au plus tard le dernier jour avant le début du délai. Pour les baux de durée indéterminée, un délai de trois mois pour le terme usuel s’applique en règle générale. Un envoi recommandé fait office de preuve.
Comment ça marche
En quelques étapes
- 01
Vérifier le délai et le terme
Consultez votre bail pour connaître le délai de résiliation et les termes autorisés. En l’absence d’indication, le minimum légal de trois mois pour un terme usuel s’applique.
- 02
Rassembler les informations
Notez l’adresse du logement, la date de fin souhaitée ainsi que les noms de toutes les personnes ayant signé le bail.
- 03
Rédiger la résiliation
Formulez un courrier clair avec l’objet, la date de résiliation et la signature. Episto en fait une lettre soignée en quelques minutes.
- 04
Envoyer de manière traçable
Expédiez la résiliation en recommandé afin de pouvoir prouver sa réception dans les délais. Episto imprime et envoie la lettre pour vous.
À inclure dans la lettre
Checklist
Adresse complète du bailleur et du logement concerné
Date de résiliation précise (date de fin du bail)
Référence au contrat de bail
Signature de toutes les parties contractantes
Demande de confirmation écrite
Important en Suisse
Bon à savoir
Logement familial : signature des deux partenaires
Pour un logement familial occupé en commun, les deux conjoints ou partenaires enregistrés doivent signer la résiliation – même si une seule personne figure au bail.
C’est la réception dans les délais qui compte
Ce n’est pas la date de la lettre qui fait foi, mais celle à laquelle la résiliation parvient au bailleur. Tenez compte du délai postal et envoyez suffisamment tôt.
Questions fréquentes
Quel est le délai de résiliation pour un appartement ?
Pour les baux de durée indéterminée, le délai légal minimal est de trois mois pour le terme usuel. Le bail peut prévoir des délais plus longs – les indications du contrat priment.
Dois-je envoyer la résiliation en recommandé ?
La loi ne prescrit aucun mode d’envoi particulier. Un envoi recommandé est toutefois vivement conseillé, car il vous permet de prouver la réception dans les délais.
Puis-je résilier le bail de manière anticipée ?
Oui. Vous pouvez résilier hors terme si vous proposez un locataire de remplacement solvable et disposé à reprendre le bail aux conditions existantes.
Combien coûte l’envoi avec Episto ?
Vous voyez le prix exact avant de payer. Il se compose de l’affranchissement et d’un forfait de service transparent ; un envoi recommandé coûte un peu plus qu’une lettre standard.
Ce texte fournit des informations générales sur une démarche en Suisse et ne constitue pas un conseil juridique. Votre contrat et les dispositions légales en vigueur font foi.