Poursuite
Former opposition à un commandement de payer
En bref
Qui reçoit un commandement de payer de l’office des poursuites et ne reconnaît pas la créance peut former opposition dans les 10 jours dès la notification. L’opposition n’a pas à être motivée et suspend la poursuite. Le créancier doit alors passer par la mainlevée ou une action en justice. episto rédige votre opposition.
Comment ça marche
En quelques étapes
- 1
Vérifier le commandement et le délai
Notez la date de notification du commandement de payer. Le délai pour former opposition est de 10 jours dès la notification – ne le manquez pas.
- 2
Choisir la forme
L’opposition peut être déclarée oralement ou par écrit à l’office des poursuites. L’écrit avec preuve est le plus sûr; une opposition partielle doit être chiffrée.
- 3
Rédiger l’opposition
Indiquez le numéro de poursuite, l’office et les parties, et déclarez clairement que vous formez opposition. episto rédige la lettre.
- 4
Déposer dans le délai
Envoyez l’opposition de sorte qu’elle parvienne à l’office dans le délai – de préférence en recommandé. Conservez la preuve d’envoi.
À inclure dans la lettre
Checklist
Adresse complète et coordonnées de la personne poursuivie
Office des poursuites compétent et numéro de poursuite
Date de notification du commandement de payer
Déclaration que vous formez opposition (totale ou partielle)
Date et signature
Important en Suisse
Bon à savoir
Délai de 10 jours (art. 74 LP)
L’opposition doit être formée dans les 10 jours dès la notification du commandement de payer. Passé ce délai, la poursuite peut se poursuivre; une opposition tardive n’est admise qu’à titre exceptionnel.
Effet et suite
L’opposition n’a pas à être motivée et suspend la poursuite. Le créancier peut ensuite demander la mainlevée ou ouvrir action. Former opposition ne signifie pas qu’aucune créance n’existe.
Questions fréquentes
Comment former opposition ?
Déclarez à l’office des poursuites, dans les 10 jours dès la notification du commandement de payer, oralement ou par écrit, que vous formez opposition. Aucune motivation n’est nécessaire.
De combien de temps est-ce que je dispose ?
Le délai est de 10 jours dès la notification du commandement de payer. C’est la réception par l’office qui compte, non la date de votre lettre.
Dois-je motiver l’opposition ?
Non. L’opposition n’a pas à être motivée. Vous pouvez la former en totalité ou – en indiquant le montant reconnu – partiellement.
Que se passe-t-il après l’opposition ?
La poursuite est suspendue. Le créancier doit la continuer par la mainlevée ou une action s’il maintient sa créance.
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Ce texte fournit des informations générales sur une démarche en Suisse et ne constitue pas un conseil juridique. Votre contrat et les dispositions légales en vigueur font foi.